Centre Communal d’Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Vermelles anime une mission générale de prévention et de développement social. Il est le premier interlocuteur social de proximité. Dans ce cadre, il gère et met en œuvre des dispositifs en faveur des habitants de la commune et développe différentes activités et missions orientées vers les populations en difficultés, les personnes âgées, les bénéficiaires du RSA, les familles, les contrats aidés, l’aide aux personnes en situation de handicap, les personnes rencontrant des difficultés financières. En premier lieu, il dispose d’un rôle d’accompagnement des personnes.

Dans ce cadre, le personnel du CCAS accueille le public et est à son écoute pour pouvoir l’orienter de façon stratégique en fonction des situations. Il est prêt à vous accueillir pour vous aider dans les démarches suivantes :

• prise en charge des frais de déplacements en établissement,
• l’aide ménagère,
• constitution des dossiers MDPH,
• les demandes de Prestation Compensatrice au Handicap (PCH),
• service d’aide à domicile et aux personnes âgées,
• télé-assistance,
• instruction de dossiers FSL-FSE,
• demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
  

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement. Un FSL Accès peut être instruit quand on accède à un logement. Le FSL Maintien concerne les situations dans lesquelles l’usager se trouve en difficulté dans le logement qu’il occupe actuellement, tandis qu’on parlera de Fonds de Solidarité pour l’Énergie s’il s’agit de factures courantes (gaz, électricité, eau…).

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

• de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement,
• de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement,
• de rembourser les impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.
  

Qui peut en bénéficier ?

• locataire et sous-locataire,
• propriétaire occupant,
• personne hébergée à titre gracieux,
• résident de logement-foyer.
  

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes :

• les aides au logement,
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS),
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments éventuels.
  

Le FSL est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d’attribution des aides. Pour faire une demande, il convient de s’adresser au CCAS de la commune ou au Conseil Général du département.

L’attribution d’une aide du FSL n’est pas de droit. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile. Le bénéficiaire de l’APA est soumis à certaines obligations envers le Conseil Général.

La personne âgée est considérée comme résidant à domicile si elle habite :

• chez un accueillant familial,
• dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places,
• dans un foyer logement pour personnes valides,
• à son propre domicile.
  

Elle doit habiter en France de manière stable et régulière. Si elle est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité.

La personne âgée doit également :

• être âgée d’au moins 60 ans,
• avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière.
  

À savoir : les ressources n’ont pas d’effet sur le droits à obtenir l’APA, mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur.

La personne âgée formule sa demande d’APA en déposant ou en envoyant par courrier au président du Conseil Général de son domicile les pièces suivantes :

• le dossier de demande d’allocation à retirer auprès des services du Conseil Général (siège du Conseil Général ou circonscription d’action sociale) ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’un centre local d’information de coordination (CLIC) ou d’un organisme de sécurité sociale ou d’un organisme de mutuelle ou d’un service d’aide à domicile,
• si elle est Française ou citoyenne d’un pays de l’Union Européenne : la photocopie de son livret de famille ou de sa carte d’identité ou de son passeport ou un extrait d’acte de naissance,
• si elle est étrangère non européenne : la photocopie de son titre de séjour,
• la photocopie de son dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
• si elle est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• un relevé d’identité bancaire ou postal.
  

Les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

Le Conseil Départemental a dix jours pour :

• accuser réception du dossier s’il est complet,
• constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces manquantes.
  

L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.

L’instruction de la demande d’allocation consiste à évaluer le degré de perte d’autonomie de la personne âgée au moyen de la grille AGGIR puis au vu de cette évaluation, à élaborer, si nécessaire, un plan d’aide.

Cette évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale du Conseil Général qui comprend au moins un médecin et une assistante sociale. Une visite à domicile est effectuée par au moins l’un des membres. Les proches de la personne âgée, son tuteur et le médecin de son choix peuvent être présents.

En fonction du dossier et des éléments recueillis, la personne âgée est classée, suivant son niveau de dépendance, dans l’un des groupes iso-ressources (GIR).

Si elle est classée dans les groupes 1 à 4, elle peut bénéficier de l’APA. Dans ce cas, un plan d’aide est proposé dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :

• le classement en groupe GIR proposé par l’équipe médico-sociale,
• les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas…) que l’équipe propose d’attribuer et leur coût,
• le taux de participation financière demandé à la personne âgée.
  

Le demandeur a dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. Il dispose alors d’un nouveau délai de dix jours pour accepter ou refuser le plan modifié.

Si le demandeur garde le silence, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de dix jours.