Enquêtes publiques
Eaux souterraines : ce que change l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026
Un arrêté préfectoral daté du 30 mars 2026 instaure des restrictions d’usage des eaux souterraines sur un secteur précis des communes de Mazingarbe, Noyelles-lès-Vermelles et Vermelles. Ces restrictions concernent uniquement l’eau prélevée dans la nappe phréatique par des puits ou forages privés. L’eau potable distribuée par le réseau public n’est pas concernée et reste contrôlée en continu par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Les propriétaires des parcelles concernées ont reçu, ou vont recevoir, une notification individuelle de la Préfecture du Pas-de-Calais.
D’où vient cette décision ?
Le site situé chemin des Soldats à Mazingarbe (62670) a été exploité successivement par la société GPN, puis par Charbonnages de France. Ces activités industrielles sont à l’origine de pollutions constatées dans les eaux souterraines de la nappe phréatique, au droit et en aval hydraulique du site.
Des dépassements des seuils réglementaires de qualité de l’eau ont été relevés pour plusieurs substances : ammonium, nitrates, cyanures, sulfates et arsenic. Ces dépassements ont été mesurés par rapport aux limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
La société Retia, qui a repris l’exploitation du site en 2015, et l’État (qui a repris les droits et obligations de Charbonnages de France depuis sa dissolution en 2007) sont les responsables identifiés dans le dossier.
Face à une pollution résiduelle qui ne peut pas être totalement éliminée par les techniques actuelles à un coût raisonnable, la politique nationale de gestion des sites et sols pollués prévoit, dans ce cas, l’instauration de restrictions d’usage plutôt qu’une dépollution complète. C’est le principe qui s’applique ici.
Cette procédure n’est pas nouvelle : le dossier a été instruit depuis une demande initiale en 2016, complétée par des études techniques en 2024, soumise à enquête publique de 35 jours (du 22 octobre au 25 novembre 2025), puis validée par la DREAL Hauts-de-France avant la signature de l’arrêté.
Ce que dit concrètement l’arrêté
Les restrictions s’appliquent aux parcelles cadastrales listées en annexe de l’arrêté, réparties en deux zones.
Zone n°1
Toute utilisation de la nappe à des fins d’alimentation en eau potable, d’usage domestique (puits privatifs), agricole ou agroalimentaire est interdite.
Tout autre usage reste possible, mais uniquement après réalisation d’études préalables garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement, aux frais du porteur de projet.
Zone n°2
Toute utilisation de la nappe, quelle que soit la personne (physique ou morale, publique ou privée), est soumise à la réalisation préalable d’études similaires, ainsi qu’à un suivi de la qualité des eaux souterraines. Pour un usage d’irrigation de cultures alimentaires, un suivi de la qualité des végétaux produits est également requis.
Dans les deux zones, si des travaux nécessitent des excavations en contact avec la nappe de la craie, un plan hygiène/sécurité doit être mis en œuvre pour protéger les travailleurs, et les matériaux excavés font l’objet de mesures de gestion adaptées à leur qualité.
Qui est concerné ?
Uniquement les propriétaires de parcelles situées dans le périmètre défini par l’arrêté, et plus précisément ceux disposant d’un puits ou d’un forage privé exploitant la nappe souterraine sur ces parcelles.
Si vous êtes locataire ou occupant d’une parcelle concernée, le propriétaire a l’obligation légale de vous informer des restrictions applicables. En cas de vente ou de cession, le propriétaire doit également transmettre cette information au nouvel acquéreur.
Vous ne savez pas si votre parcelle est concernée ? Contactez le service urbanisme de la mairie, qui pourra vérifier votre situation au regard du plan et de la liste des parcelles annexés à l’arrêté.
Et pour tous les autres habitants ?
Ces restrictions ne concernent en aucun cas l’eau potable distribuée par le réseau public. Aucun captage destiné à l’alimentation de la population ne prélève dans la zone touchée par la pollution. La qualité de l’eau du robinet continue d’être surveillée par le contrôle sanitaire réglementaire de l’ARS, ainsi que par les autocontrôles obligatoires des exploitants du réseau.
Que se passe-t-il ensuite ?
Les servitudes instaurées par cet arrêté seront annexées, sans délai, aux plans locaux d’urbanisme (PLU) des trois communes concernées. Elles resteront en vigueur tant que la pollution ne sera pas devenue sans objet, selon la procédure prévue par le Code de l’environnement (article L.515-12). Un suivi de la qualité des eaux souterraines est mis en place via des piézomètres, dont l’accès doit rester libre pour les représentants de l’État, le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), ou toute personne mandatée à cette fin.
Si l’instauration de ces servitudes cause un préjudice direct, matériel et certain à un propriétaire, celui-ci peut ouvrir droit à une indemnité, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.
Voies de recours
L’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Documents et contacts
- Consulter l’arrêté préfectoral complet et ses annexes sur le site de la Préfecture du Pas-de-Calais
- Bureau des installations classées de la Préfecture (SICPE) : pref-dage-bpup@pas-de-calais.gouv.fr
Dernière mise à jour : juillet 2026.
