Avant de commencer vos travaux, il est important d’identifier le bon type d’autorisation à déposer.
Retrouvez ci-dessous un résumé des principaux cas et des pièces les plus souvent demandées.
Selon la nature des travaux, plusieurs types d’autorisations existent :
| Type de travaux | Dossier à déposer |
| Travaux modifiant l’aspect extérieur (menuiseries, ravalement avec teinte différente, abri de jardin, clôture, extension ≤ 20 m² ou ≤ 40 m² en zone U) | Déclaration préalable (DP) |
| Construction nouvelle ou extension importante (maison, garage attenant, surélévation, bâtiment agricole…) | Permis de construire (PC) |
| Demande d’informations sur les règles d’urbanisme ou la faisabilité d’un projet | Certificat d’urbanisme (CU) |
| À savoir En cas d’hésitation, utilisez l’assistant officiel AD’AU sur Service-Public : Assistant AD’AU – Trouver la bonne autorisation Cet outil indique la procédure adaptée et la liste des pièces à fournir. |
Selon le type de demande (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme…), certaines pièces sont indispensables.
Voici les pièces demandées les plus fréquentes en fonction du projet :
| Plan de situation (DP1 / PC1) | Montre où se situe votre terrain dans la commune. Peut être imprimé depuis cadastre.gouv.fr. |
| Plan de masse (DP2 / PC2) | Schéma du terrain avec la construction existante et celle projetée. Indique les limites, accès, raccordements, évacuation des eaux pluviales… Toujours à l’échelle, avec le nord indiqué |
| Plan de coupe (DP3 / PC3) | Vue de profil du terrain avant et après travaux. Sert à comprendre les hauteurs et le relief. À fournir si le projet modifie le terrain (ex. piscine enterrée, talus, garage semi-enterré) |
| Plans de façades et toitures (DP4 / PC5) | Plan de l’extérieur du bâtiment (façades, portes, fenêtres, toiture). Permettent d’évaluer l’aspect et les matériaux. Obligatoire si vous modifiez l’apparence : ajout d’une fenêtre, changement de porte, extension |
| Document graphique (DP6 / PC6) | Vue 3D, photomontage ou croquis montrant comment le projet s’intègre dans son environnement. Demandé obligatoirement si le projet est visible depuis la rue |
| Photographie de l’environnement proche (DP7/PC7) | Photo des abords immédiats du terrain (clôture, voisinage, végétation…). Aide à comprendre le contexte du projet. |
| Photographie de l’environnement lointain (DP8/PC8) | Photo plus large situant le projet dans son paysage global. Utile pour visualiser l’impact du projet à distance. |
| Formulaire CERFA | Le formulaire administratif de demande (DP, PC ou CU). Contient les informations officielles sur le demandeur et le projet. À remplir en ligne ou à télécharger sur service-public.fr. |
| À savoir Les plans doivent être à l’échelle et orientés vers le nord. Les documents doivent être lisibles et complets, même faits à la main s’ils restent clairs. Les fichiers sont acceptés au format PDF ou JPG sur le Guichet Numérique (GNAU). En cas de doute, utilisez l’outil Assistant AD’AU pour savoir quelles pièces fournir selon votre projet. |
Vous pouvez déposer en ligne votre demande de travaux via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU):
https://gnau13.operis.fr/vermelles/gnau/#
Cela vous permet de déposer et suivre vos demandes 24h/24, 7j/7.
Pour déposer une demande :
Un dépôt papier en mairie reste possible pour les particuliers qui ne souhaitent pas utiliser la plateforme.
| À savoir Depuis le 1er janvier 2025, toutes les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme via le GNAU. |
Le délai d’instruction avant d’obtenir une réponse de la mairie varie selon la nature du dossier :
Durant ce délai, la mairie dispose d’un mois après le dépôt pour vous demander des pièces complémentaires si le dossier est jugé incomplet. Une demande de complétude, envoyée par courrier recommandé, précisera les éléments à fournir.
Si des pièces sont demandées, le délai d’instruction est suspendu et repart à compter de la date où le dossier devient complet.
Une fois l’arrêté autorisant vos travaux obtenu, vous devez afficher les informations relatives à votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, à l’aide d’un panneau visible depuis la voie publique.
Si vos travaux ont été autorisés par un permis de construire, vous devez ensuite déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) sur le GNAU ou en version papier à la mairie.
À l’achèvement des travaux, et quel que soit le type d’autorisation, vous devez transmettre une déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT).
L’autorisation est valable trois ans et peut être prolongée sous conditions. En cours de chantier, toute modification du projet peut nécessiter un permis modificatif ou une déclaration modificative.
Bon à savoir : la taxe d’aménagement
Certains travaux créant de la surface close et couverte (ex. : extension, abri de jardin, garage, piscine, véranda) entraînent le paiement d’une taxe d’aménagement.
Cette taxe est calculée selon la surface créée et les taux votés par la commune et le département.
Le montant et les modalités de paiement sont notifiés directement par les services fiscaux.
Vous pouvez estimer son montant grâce au simulateur officiel :
Simulateur des taxes d’urbanisme – impots.gouv.fr
| Cas particuliers : commerces et établissements recevant du public (ERP) Les projets concernant un commerce, un restaurant, une salle ou tout bâtiment accueillant du public doivent respecter des règles spécifiques d’accessibilité et de sécurité. Ces règles s’ajoutent aux autorisations d’urbanisme. L’avis de la commission de sécurité et d’accessibilité peut être requis. Plus d’infos : Service-Public.fr – Accessibilité ERP Publicité, enseignes et préenseignes La pose d’une enseigne ou d’un dispositif publicitaire est soumis à réglementation (règles locales + code de l’environnement). Une autorisation peut être obligatoire. Plus d’infos : Service-Public.fr – Publicité extérieure |
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