Quel dossier pour quel projet ?

Avant de commencer vos travaux, il est important d’identifier le bon type d’autorisation à déposer.
Retrouvez ci-dessous un résumé des principaux cas et des pièces les plus souvent demandées.

Selon la nature des travaux, plusieurs types d’autorisations existent :

Selon le type de demande (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme…), certaines pièces sont indispensables.
Voici les pièces demandées les plus fréquentes en fonction du projet :

Déposer votre demande en ligne via le GNAU

Vous pouvez déposer en ligne votre demande de travaux via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU):

https://gnau13.operis.fr/vermelles/gnau/#

Cela vous permet de déposer et suivre vos demandes 24h/24, 7j/7.

Pour déposer une demande :

1. Connexion : via FranceConnect ou création d’un nouveau compte.
2. Choix du dossier : sélectionnez l’autorisation adaptée (DP, PC, PA, CU…).
3. Téléversement des pièces : plan de situation, plan de masse, plans/façades, photos, notice… (formats PDF/JPG).
4. Validation : vous recevez un accusé d’enregistrement (AEE), puis un accusé de réception (ARE) sous 10 jours qui confirme le délai légal d’instruction.
5. Suivi : consultez à tout moment l’avancement, les notifications, les décisions et ajoutez des pièces complémentaires si nécessaire.
6. Après autorisation : les déclarations d’ouverture (DOC), d’achèvement (DAACT) et les modificatifs se déposent également via le GNAU.

Un dépôt papier en mairie reste possible pour les particuliers qui ne souhaitent pas utiliser la plateforme.

Délais et étapes de l’instruction

Le délai d’instruction avant d’obtenir une réponse de la mairie varie selon la nature du dossier :

• Déclaration préalable (DP) : 1 mois,
• Permis de Construire pour une maison individuelle (PCMI) : 2 mois,
• Permis de construire autre que maison individuelle : 3 mois.

Durant ce délai, la mairie dispose d’un mois après le dépôt pour vous demander des pièces complémentaires si le dossier est jugé incomplet. Une demande de complétude, envoyée par courrier recommandé, précisera les éléments à fournir.
Si des pièces sont demandées, le délai d’instruction est suspendu et repart à compter de la date où le dossier devient complet.

Après la décision

Une fois l’arrêté autorisant vos travaux obtenu, vous devez afficher les informations relatives à votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, à l’aide d’un panneau visible depuis la voie publique.
Si vos travaux ont été autorisés par un permis de construire, vous devez ensuite déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) sur le GNAU ou en version papier à la mairie.
À l’achèvement des travaux, et quel que soit le type d’autorisation, vous devez transmettre une déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT).

L’autorisation est valable trois ans et peut être prolongée sous conditions. En cours de chantier, toute modification du projet peut nécessiter un permis modificatif ou une déclaration modificative.

Bon à savoir : la taxe d’aménagement
Certains travaux créant de la surface close et couverte (ex. : extension, abri de jardin, garage, piscine, véranda) entraînent le paiement d’une taxe d’aménagement.
Cette taxe est calculée selon la surface créée et les taux votés par la commune et le département.
Le montant et les modalités de paiement sont notifiés directement par les services fiscaux.
Vous pouvez estimer son montant grâce au simulateur officiel :
Simulateur des taxes d’urbanisme – impots.gouv.fr

Liens utiles

• Ouvrir le GNAU (dépôt et suivi en ligne)
• Assistant AD’AU (identifier l’autorisation et les pièces)
• Formulaires CERFA (versions à jour)
• Documents & règlements (PLU, zonage, servitudes, cartes)

Maire : Alain DE CARRION

(permanences sur rendez-vous)

1^ère Adjointe (Affaires Scolaires – Petite Enfance – Périscolaire) : Nathalie LIMEUX

(permanences sur rendez-vous)

2^e Adjoint (Culture – Fêtes – Cérémonies) : Alain DEGUERRE

(permanences le mardi de 10h à 12h et le vendredi de 14h à 16h)

3^e Adjointe (Action Sociale – Logement) : Christine LENNE

(permanences sur rendez-vous)

4^e Adjoint (Travaux – Urbanisme) : Patrice FRÈRE

(permanences sur rendez-vous)

5^e Adjointe (Sport – Santé) : Karine FLAHAUT

(permanences sur rendez-vous)

6^e Adjoint (Communication – Vie Associative – Démocratie Participative) : Yves CALLAUX

(permanences sur rendez-vous)

Conseillers Municipaux de la majorité, liste « Continuons Ensemble pour Vermelles » :
Nathalie DUFOUR – DUBOIS, Vincent LANGLET (conseiller municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie), Patricia SALMON – DEGUERRE, Gérard ACTHERGAL (conseiller municipal délégué à la sécurité), Christine PICAVET – POLBRAT, Christophe PECQUEUR, Colette LENNE, Éric VERDEZ, Jennifer CATANZARO – HANNA – ELIAS, Francyne FRANÇOIS – PETIT, Jérémy DECEUNINCK, Anne HERIPRET, Vincent PENNEQUIN, Annabelle BIESOLT, Pascal MASSE, Jean-Paul BOCQUILLON

Conseillers Municipaux d’opposition, liste « Vermelles au Coeur » : Arnaud GUISLAIN, Daniel FAYEULLE, Pierre CARPENTIER

Conseillère Municipale d’opposition, Indépendante : Sylvie CRETON – TELLIER

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire pour quels types de travaux ?

• pour une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
• si la construction existe déjà : les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé :

• si ces travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
• si la zone n’est pas couverte par un PLU (plan local d’urbanisme), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 150 m².

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Votre demande de permis de construire doit être effectuée auprès du service urbanisme de la Mairie (numéro de téléphone : 03 21 64 58 10).

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme), l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
• le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Informations générales

Adresse : 5 rue des Mimosas

Numéro de téléphone : 03 21 26 24 38

Capacité d’accueil : 48 appartements

Tarifs 2026

Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie Henri-Lucas

Focus sur les animations proposées aux résidents

La Résidence Autonomie Henri-Lucas propose plusieurs activités pour ses aînés afin de préserver leur autonomie.

De la gymnastique douce est pratiquée dans le but de maintenir la motricité. Le Qi Gong, discipline d’origine chinoise, est également mis en place. Il vise à l’entretien de la santé et à l’épanouissement individuel. Des massages tête-pieds-mains, adaptés aux personnes fragilisées, contribuent à atténuer les petites douleurs liées au vieillissement du corps. Des ateliers mémoires, sous forme de jeux ludiques axés sur les mots et sur les chiffres, permettent d’entretenir les capacités cognitives. L’art thérapie favorise la valorisation personnelle. Elle est pratiquée à travers la création d’oeuvres collectives ou individuelles adaptées aux capacités et au potentiel de chacun.

D’autres animations sont programmées, telles que la chorale, les repas à thème ou les anniversaires des résidents. Toutes les activités sont accessibles aux aînés de la commune.

Informations stationnement

Le parking situé devant la Résidence Autonomie Henri-Lucas, symbolisé par le rectangle rouge sur le plan ci-dessus, est privatisé et exclusivement réservé aux véhicules personnels des résidents de l’établissement.

Par conséquent, toute personne souhaitant se garer à proximité de la Résidence Autonomie Henri-Lucas devra utiliser le parking situé de l’autre côté du terre-plein central (rectangle vert sur le plan ci-dessus) ou le long de la rue des Aubépines.

Le stationnement en file indienne devant le bâtiment, symbolisé par le rectangle orange hachuré sur le plan ci-dessus, est strictement interdit afin de ne pas gêner les interventions de premier secours, le passage des pompiers, des livreurs et du personnel des services techniques de la commune.

Tout arrêt ou stationnement de véhicule en infraction par rapport à ces dispositions est considéré comme « gênant » au sens du Code de la Route. Toute infraction est verbalisable par la police municipale en charge d’effectuer les contrôles.

Informations vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité et de conformité sanitaire, le contrôle d’accès à la Résidence Autonomie Henri-Lucas est renforcé par une caméra de vidéosurveillance à l’entrée du bâtiment.

Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès aux images vous concernant, vous pouvez contacter la Directrice de l’établissement au 03 21 26 24 38. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par la Directrice de l’établissement et le personnel habilité afin d’effectuer les vérifications nécessaires.

Informations complémentaires

La réglementation concernant la protection des données personnelles a évolué, avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018.

La ville de VERMELLES s’engage donc, conformément à la nouvelle réglementation, à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Les données que nous collectons sont stockées de manière sécurisée et accessibles uniquement par nos services. Elles ne seront en aucun cas cédées ou vendues.

Nous collectons également des données au travers du formulaire de contact. Lorsque vous nous envoyez un message, votre adresse mail et l’objet de votre demande sont stockés. Les informations recueillies vous concernant nous permettent de vous répondre directement.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à dpo@vermelles.fr.

Nous vous remercions de votre confiance.

Présentation du service

Le service urbanisme de Vermelles accompagne les habitants dans leurs projets de construction, rénovation ou aménagement. Il instruit les demandes d’autorisation (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) et rend accessibles les documents essentiels (PLU, cadastre, servitudes). Il renseigne sur les délais d’instruction et assure le suivi des dossiers.

Missions principales

Le service urbanisme est votre interlocuteur privilégié pour :

• Information et conseil avant tout dépôt : application du PLU, servitudes, implantation, taxe d’aménagement.
• Accompagnement des démarches : aide au dépôt des dossiers en mairie ou via le GNAU.
• Instruction des autorisations : examen des demandes et notification des décisions.
• Suivi administratif des dossiers : étapes de la procédure (accusé de réception, demandes de pièces, décision, affichage, DAACT).
• Gestion de l’adressage communal : numérotation des voies et mise à jour de la Base Adresse Locale (BAL).
• Contrôle du droit des sols : vérification de la conformité des travaux.

Précision importante

Beaucoup de questions reçues par le service concernent des sujets extérieurs à ses missions.
Voici les cas les plus fréquents et les interlocuteurs compétents :

• Plans et projets de travaux : réalisation par un architecte ou un maître d’œuvre.
• Limites de propriété et bornage : intervention d’un géomètre-expert (prestataire privé).
• Litiges entre voisins : le service urbanisme n’intervient pas dans les conflits privés (empiétement, clôture, vis-à-vis, plantations), qui relèvent du droit civil et se règlent à l’amiable ou devant le tribunal judiciaire.
• Assainissement et raccordements : compétence de la CABBALR → https://demarches.bethunebruay.fr/pce/les-demarches-concernant-lassainissement/
• Voirie et espaces verts : entretien assuré par le service technique de la commune.

Particularités à Vermelles

Voici quelques points spécifiques à Vermelles :

• Pas de secteur protégé ni de périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France).
• Zones à intérêt archéologique : avant tout projet, vérifiez la carte des zones concernées.
• Clôtures et portails : en principe sans déclaration préalable, sous réserve du respect du PLU (hauteur, matériaux, aspect).
• Pas de permis de démolir : les démolitions simples ne nécessitent pas d’autorisation communale (hors cas prévus par la loi nationale).
• Permis de louer : à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, certaines zones seront soumises à cette obligation. → https://www.bethunebruay.fr/fr/permisdelouer

Contact

Service urbanisme – Mairie de Vermelles
Place de la République – 62980 Vermelles
Tél. : 03 21 64 58 10
E-mail : urbanisme@vermelles.fr
Accueil : du lundi au vendredi de 8h00–12h00 / 13h10–16h30

Aller plus loin

Déposer une demande en ligne : page « Vos démarches d’urbanisme »

Consulter les documents (PLU, cartes, servitudes) : page « Documents & règlements » En savoir plus sur le Permis de louer : page « Permis de louer » de Vermellesvermelles.fr