Pacte Civil de Solidarité
Pour tout Pacte Civil de Solidarité, il est nécessaire de prendre rendez-vous en appelant la Mairie au 03 21 64 58 10.
Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, vous devez :
- être majeurs
- être capables juridiquement (une personne sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir de liens familiaux entre vous
Lors du rendez-vous, il faudra fournir :
- la convention de Pacte Civil de Solidarité Cerfa N°15726*02
- la déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa N°15725*03
- acte de naissance de moins de 3 mois
- pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’identité) délivrée par une administration publique + 1 copie
